En France, l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie par défaut d'un régime de franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous n'en récupérez pas sur vos achats. Ce régime simplifie la gestion, mais il a des limites. Ce guide vous explique tout ce qu'un auto-entrepreneur doit savoir sur la TVA en 2026.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime dérogatoire prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. Elle dispense les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils de :
- Collecter la TVA auprès de leurs clients
- Déclarer la TVA à l'administration fiscale
- Récupérer la TVA sur leurs achats professionnels
La mention obligatoire sur vos factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Omettre cette mention est une irrégularité qui peut vous exposer à des redressements.
Les seuils de franchise en base TVA 2026
Deux seuils coexistent : le seuil de droit commun et le seuil majoré (tolérance).
Activités de vente de marchandises et hébergement
| Seuil | Montant CA |
|---|---|
| Seuil de droit commun | 85 000 € |
| Seuil majoré (tolérance) | 93 500 € |
Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC)
| Seuil | Montant CA |
|---|---|
| Seuil de droit commun | 37 500 € |
| Seuil majoré (tolérance) | 41 250 € |
Comment fonctionnent les deux seuils ?
Vous bénéficiez de la franchise tant que votre CA de l'année N-1 reste sous le seuil de droit commun. Si votre CA de l'année N-1 était entre le seuil de droit commun et le seuil majoré, vous continuez à bénéficier de la franchise pendant l'année N en cours.
Vous perdez la franchise immédiatement (dès le premier euro du dépassement du mois en cours) si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d'année.
Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil
Dépassement du seuil majoré en cours d'année
Dès que vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement. Vous devez :
- Informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées depuis le 1er du mois de dépassement
Les factures émises avant le dépassement restent HT (sans TVA). Les factures du mois de dépassement, même antérieures au jour du franchissement, doivent intégrer la TVA si elles sont établies après la date de dépassement.
L'année suivante
Si votre CA de l'année N a dépassé le seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA pour toute l'année N+1. Vous n'y échappez pas, même si votre CA chute en N+1.
Comment facturer sans TVA (franchise)
Votre facture doit comporter toutes les mentions légales obligatoires, dont notamment :
- Numéro et date de facture
- Vos coordonnées et numéro SIRET
- Les coordonnées de votre client
- Description de la prestation/produit
- Prix HT
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Prix total (identique au HT puisque pas de TVA)
Il est interdit d'indiquer un taux ou un montant de TVA à zéro sur une facture en franchise. La mention légale est l'unique façon correcte de signaler l'absence de TVA.
Récupérer la TVA : impossible en franchise
Le revers de la médaille de la franchise : vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Si vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA), ces 200 € sont perdus.
Pour les auto-entrepreneurs avec des achats importants (matériel, fournitures, logiciels), la franchise peut s'avérer moins avantageuse qu'il n'y paraît. Passé un certain volume d'achats TTC, être assujetti à la TVA est financièrement préférable.
Exemple comparatif (prestataire de services avec beaucoup d'achats) :
- CA : 35 000 €
- Achats professionnels TTC : 10 000 € (dont 1 667 € de TVA à 20 %)
- En franchise : CA net = 35 000 € (mais vous avez dépensé 10 000 €)
- Assujetti TVA : vous collectez 7 000 € de TVA, déduisez 1 667 €, reversez 5 333 €. Mais vous récupérez 1 667 € sur vos achats.
L'assujettissement devient intéressant dès que vos clients sont eux-mêmes assujettis (B2B) et que vous avez des achats importants.
Opter volontairement pour la TVA
Même sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour être assujetti à la TVA. C'est souvent pertinent si :
- Vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA (l'ajout de TVA leur est neutre)
- Vous avez beaucoup d'achats de matériel ou de sous-traitance
- Vous êtes en phase de croissance et anticipez le dépassement des seuils
L'option est formulée auprès de votre SIE et prend effet le 1er janvier de l'année en cours ou de l'année suivante selon la date de demande.
La TVA sur les ventes à l'étranger
Ventes B2C dans l'Union européenne
Si vous vendez des biens ou services numériques à des particuliers de l'UE, vous êtes soumis aux règles OSS (One Stop Shop) dès le premier euro de vente si vous dépassez 10 000 € de CA avec des clients UE hors France. En dessous de ce seuil, la TVA française s'applique.
Ventes B2B à l'international
Les prestations de services B2B à un client assujetti dans un autre pays UE sont en principe exonérées de TVA française (autoliquidation par l'acheteur). Les exportations hors UE sont exonérées à 0 %.
Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA à mes clients marocains ?
Non. Les prestations de services à un client établi hors de l'UE (Maroc, Tunisie, etc.) sont hors du champ d'application de la TVA française, que vous soyez en franchise ou assujetti. Vous facturez HT sans TVA.
Je suis en franchise mais mon client me demande une facture avec TVA. Que faire ?
Vous ne pouvez pas facturer de TVA si vous êtes en franchise. Vous devez informer votre client de votre statut et lui remettre une facture avec la mention légale obligatoire. Si cela est bloquant pour lui (notamment pour des questions de déduction), vous pouvez opter volontairement pour la TVA.
Quels outils pour calculer ma TVA quand je dépasse les seuils ?
Notre calculateur TVA France vous permet de convertir rapidement un prix HT en TTC aux différents taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) — utile pour établir vos premières factures avec TVA correctement.
La franchise en base s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs marocains travaillant pour des clients français ?
Non. La franchise en base est un régime français qui s'applique aux auto-entrepreneurs immatriculés en France. Un prestataire basé au Maroc est soumis à la fiscalité marocaine. Pour comprendre la TVA au Maroc, consultez notre calculateur TVA Maroc.